![Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice - Cerfa n°13488*01 - Mon Cerfa Mon Cerfa Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice - Cerfa n°13488*01 - Mon Cerfa Mon Cerfa](https://www.moncerfa.fr/wp-content/uploads/2013/08/cerfa_13488-01_thumb.jpg)
Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice - Cerfa n°13488*01 - Mon Cerfa Mon Cerfa
![Notice relative à la demande de restitution d'un objet place sous main de justice | Formulaire Cerfa | Documentissime Notice relative à la demande de restitution d'un objet place sous main de justice | Formulaire Cerfa | Documentissime](https://www.documentissime.fr/images/apercus-cerfas/notice-relative-a-la-demande-de-restitution-d-un-objet-place-sous-main-de-justice-141.png)
Notice relative à la demande de restitution d'un objet place sous main de justice | Formulaire Cerfa | Documentissime
![Taha Bouhafs on Twitter: "🚨Après demain, je serais en procès sans avoir pu organiser ma défense. Je vous met ici la décision de justice ordonnant la restitution de mon téléphone. Ainsi que Taha Bouhafs on Twitter: "🚨Après demain, je serais en procès sans avoir pu organiser ma défense. Je vous met ici la décision de justice ordonnant la restitution de mon téléphone. Ainsi que](https://pbs.twimg.com/media/EReF49LXYAI5GHz.jpg)
Taha Bouhafs on Twitter: "🚨Après demain, je serais en procès sans avoir pu organiser ma défense. Je vous met ici la décision de justice ordonnant la restitution de mon téléphone. Ainsi que
HARIR Avocats - NOUVELLE RESTITUTION POUR LE CABINET DANS UNE SAISIE RECORD - JIRS PARIS - d'une tonne de résine de cannabis, - de 650.000 euros en liquide, - des montres et
![Absence de grief en cas de de saisie et de placement sous scellés tardifs - Enquête | Dalloz Actualité Absence de grief en cas de de saisie et de placement sous scellés tardifs - Enquête | Dalloz Actualité](https://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/imagecache/page_node_illustration/images/2016/04/fl-drogue-paquet-preuves-nf.jpg)
Absence de grief en cas de de saisie et de placement sous scellés tardifs - Enquête | Dalloz Actualité
![La restitution par le Procureur de biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale. Par Matthieu Hy, Avocat. La restitution par le Procureur de biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale. Par Matthieu Hy, Avocat.](https://www.village-justice.com/articles/local/cache-gd2/02/77dcad139ab0d0d0f4bb873f086200.jpg?1678271170)
La restitution par le Procureur de biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale. Par Matthieu Hy, Avocat.
![RESTITUTION DE SCELLES : Recours contre une décision de non-restitution (Cass. crim., 20 mars 2019, n° 18-82198) - Cabinet Finalteri RESTITUTION DE SCELLES : Recours contre une décision de non-restitution (Cass. crim., 20 mars 2019, n° 18-82198) - Cabinet Finalteri](https://www.christian-finalteri-avocat.fr/wp-content/uploads/2019/07/5686.jpg)